Conditions générales de ventes - T-Prof®

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 1erfévrier 2019.

1. DOCUMENTATION CONTRACTUELLE ET OPPOSABILITÉ

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV » ou les « Conditions ») sont proposées par la société T-LIPPS (ci-après, la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 31T rue des Carrières – 95160 Montmorency, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro unique d’identification 838 028 462, représentée par son Président.

Son adresse de courrier électronique est contact@t-lipps.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR16838028462.

1.2 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles la Société commercialise en qualité d’éditeur les Produits proposés sous format gratuit, ou sous format payant (selon le Produit) aux Clients.

1.3 L’achat et/ou le téléchargement de l’Application ou du Site commercialisé par la Société vaut acceptation de ces CGV. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens en vue de leur application aux licences.

1.4 Constituent, par ordre de primauté, la documentation contractuelle applicable entre les parties (le « Contrat ») :

  • les présentes conditions générales de vente et d’utilisation y incluant la licence des logiciels,
  • le devis émis par la Société et accepté par le Client, 
  • tousactes ou conventions expresses se référant au Contrat entre les parties, écrits et signés, par les parties.

1.5 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté de respecter strictement l’ensemble du Contrat.

1.6 Les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Toute condition contraire aux présentes CGV revendiquée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société. 

1.7 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque stipulation des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. DEFINITIONS

Les mots ou expressions commençant par une majuscule, inclus dans les présentes CGV ont, aux fins des présentes, le sens qui leur est attribué lors de leur première occurrence ou celui figurant dans la définition ci-dessous. Les termes et expressions utilisés au pluriel dans les présentes CGV auront la même signification, sauf stipulation contraire, que lorsqu’ils sont utilisés au singulier et vice versa.

Application, Logiciel ou Produit : désigne l’application T-Prof développée par la Société et permettant une simulation numérique d’enseignement sur mobile, tablette (environnements iOS et Android) et ordinateur (web), tous supports confondus.

Client : désigne toute personne utilisant le Site ou l’Application payante T-Prof, qu’il s’agisse d’un Consommateur ou non.

Consommateur : désigne toute personne qui achète les Logiciels à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Site : désigne le portail web Itch accessible à l’adresse www.itch.io/permettant l’accès au jeu « T-Prof » de simulation numérique d’enseignement en ligne.

Utilisateur: désigne toute personne utilisant le Site ou l’Application gratuite T-Prof.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1        Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

3.2 Le Client s’engage à utiliser les logiciels et services de manière conforme aux instructions de la Société.

3.3        Les informations et données échangées par les parties dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de leurs relations contractuelles sont confidentielles, à l’exception de celles diffusées publiquement. Le Client et la Société s’engagent à respecter cette confidentialité.

3.4 Le Client s’engage à respecter intégralement les présentes Conditions Générales, ainsi que les précautions d’utilisation des logiciels. 

3.5        Le Client s’engage à respecter les droits et règlements en vigueur notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Le Client est seul responsable du choix des paramétrages des logiciels et de leurs implications légales.

3.6 Le Client s’engage à n’utiliser les Logiciels que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence en tout ou partie, ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source des logiciels concédés ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie des logiciels concédés ;
  • en particulier, de communiquer à toute personne non autorisée la licence d’accès au logiciel, ou de permettre l’utilisation du logiciel sur un poste non autorisé par la licence ; 
  • plus généralement, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ; et
  • de dénigrer les logiciels et services commercialisés par la Société ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

4. GARANTIES

4.1 Défaut de conformité et vice apparent

4.1.1 Pour le cas où un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il doit contacter la Société, dans le délai de trois (3) jours à compter de son achat, par email et courrier recommandé avec demande d’avis de réception, aux adresses mentionnées à l’article 6.2, en précisant le vice ou le défaut en cause.

4.1.2 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou défauts constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

4.1.3 Si les vices et/ou défauts sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

4.1.4 Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les trente (30) jours suivant la livraison du Produit toute somme éventuellement encaissée par tous moyens.

4.2 Garantie des vices cachés 

4.2.1 La garantie est exclue si la manière ou la conception défectueuse provient du Client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le Produit effectuée sans autorisation, en cas d’utilisation anormale ou abusive, modifications ou environnements hors tolérances si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du Produit ou de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

4.2.2 La Société ne garantit en aucune manière la comptabilité, avec un matériel, un système d’exploitation, un logiciel et/ou un logiciel existant antérieurement chez le Client.

4.2.3 Est exclu du champ de la garantie, la prestation de réinstallation des applicatifs et des données informatiques, de ce fait le Client doit procéder sous entière responsabilité et ce, de manière quotidienne à une sauvegarde de ses données informatiques, en outre il doit avoir en sa possession tous les supports originaux de ses applicatifs.

4.2.4 Au titre de la garantie des vices, la Société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des Produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

4.2.5 La Société ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client qui résulteraient d’un vice de construction ou de conception des matériels informatiques, des Logiciels tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, pertes de données ou de fichiers.

4.2.6 La Société ne peut également pas être tenue pour responsable pour tout cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, retards de fournisseurs, sinistres ou accidents.

5. RESPONSABILITÉ

5.1 Les logiciels concédés par la Société sont utilisés sous la direction, le contrôle et responsabilité exclusifs du Client.

5.2 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie du Contrat qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne serait en aucun cas tenue d’indemniser le Client pour perte d’exploitation ou manque à gagner, ou tous autres dommages indirects. 

5.3 La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice ou dommage au titre de l’installation, de l’exploitation, de l’utilisation du Logiciel par le Client, et ce, notamment si la défaillance du Logiciel (mauvais affichage, erreur de datation, etc.) est la cause d’omissions ou de mauvaises décisions, préjudiciables au Client.

5.4 La Société ne pourra être tenue responsable de dommages directs dont l’existence, le quantum et le lien avec une faute de la Société ne seraient pas établi par des preuves. 

5.5 Pour le cas où la responsabilité de la Société serait engagée, le montant total de la réparation du préjudice du Client est limité de convention expresse au montant du prix des Produits à l’origine du dommage.

5.6 Le Client a pleinement conscience des stipulations du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

6. DROIT DE RÉTRACTATION (si le Client est un Consommateur)

6.1 Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jour francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

6.2 Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 26 rue des Sablons – 95360 Montmagny ou par courriel à contact@t-prof.fr.

En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

6.3 Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Sociétépar le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Sociétéest informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

6.4 EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION :

Conformément à la Loi, le droit de rétractation ne s’applique pas : 

  • aux services dont l’exécution a commencé,avec l’accord du Consommateur, avant la fin du délai de rétractation. Par exemple, les contenus numériques (application) étant par définition mis à disposition du Consommateur immédiatement, leur téléchargement implique renonciation par le Consommateur à son droit de rétractation à la mise à disposition du Logiciel. C’est également le cas de l’achat d’une formation en ligne, si vous donnez votre accord pour que la formation commence avant l’écoulement du délai légal de rétractation, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation.
  • à l’achat de produits tels que CD, DVD ou de logiciels informatiquess’ils ont été ouverts par le Client.

7. MENTIONS LÉGALES SITE INTERNET

7.1 LaSociétéest propriétaire et éditeur du site internet www.t-prof.fr. Ce site est hébergé par OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 euros, domiciliée au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix sous le numéro 424 761 419.

7.2 Le directeur de la publication est M. Jordane Paquet, Président. 

7.3 Le site www.t-prof.frprésente au Client les Produits et les supports où ces derniers sont accessibles. Les commandes s’effectuent hors du site www.t-prof.fren prenant contact avec la Société. Ces propositions sont émises également sur demande.

7.4 Avant toute utilisation du site www.t-prof.fr, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le site et de commander les Produits qui y sont mentionnés, et que son navigateur permet un accès sécurisé au site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

8. SERVICE CLIENT

8.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

8.2 Le Service Client de la Société est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes : 

  • email : contact@t-prof.fr

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LOGICIELS

9.1 L’ensemble des éléments du site www.t-prof.fret le site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour la France.

9.2 Le nom et la marque T-Prof, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, et tous les signes représentés sur le site www.t-prof.frsont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

9.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du site www.t-prof.fr. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au site www.t-prof.fret aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce site, les éléments de ce site ni aucun logiciel y afférant.

9.4 La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Logiciel. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Logiciel.

9.5  Le site www.t-prof.frpeut contenir des liens vers le Site, et plus généralement d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

9.6        Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent site www.t-prof.frn’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

9.7 Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

9.8  Les Logiciels dont la Société assure la commercialisation des licences sont sa propriété, elle est donc titulaire de tous les droits y afférents. 

9.9 La remise du support matériel et la concession des droits d’utilisation des Logiciels n’entraînent pas le transfert des droits patrimoniaux au profit du Client. 

9.10 Le droit d’utilisation des logiciels est accordé à titre personnel, non exclusif et non transmissible.

9.11 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits et propriété intellectuelle de la Société sur les Logiciels et à se conformer aux présentes conditions générales.

9.12 Toute utilisation d’un Logiciel non conforme à sa destination ou toute utilisation par des utilisateurs illégitimes constitue un délit de contrefaçon, sanctionné par les dispositions de l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

9.13 Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques conçus et réalisés par la Société. 

9.14 Le Client se voit concéder par la Société un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transmissible pour la durée de la protection des droits d’auteur. 

9.15 La Société conserve la propriété des développements spécifiques qu’elle a conçus et réalisés et se réserve la possibilité de les commercialiser en tout ou partie.

10. DONNEÉS PERSONNELLES

10.1 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, ainsi que le règlement n° 2016/679 dit Règlement Généralsur la Protection des Données (RGPD), le Client se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses Commande(s) passée(s). Il est ici précisé que l’ensemble des données relatives au Client qui ferait l’acquisition et accèderait au Logiciel par le biais des interfaces susmentionnées à l’article 1 (Apple Store pour un environnement iOS, Google Play pour un environnement Android, ou www.itch.iopour un environnement web) ne sont pas collectées par la Société, qui ne disposera que de statistiques anonymes et n’aura pas accès à de telles informations pour ces Consommateurs. Par hypothèse, l’ensemble des droits relatifs à la protection des données personnelles du Client devra s’exercer directement auprès de ces interfaces.

10.2 Par exception, les Clients qui solliciteraient directement la Société à des fins purement commerciales et dont c’est l’activité habituelle (n’étant donc pas des Consommateurs au sens des présentes), devront communiquer à la Société certaines informations obligatoires dans le seul but de traitement de leur commande, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le site www.t-prof.fr. Ces informations obligatoires sont les suivantes :

10.3 Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ainsi que le droit de limiter le traitement sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse contact@t-prof.fr, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail. 

En cas de contestation le Client peut former une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

10.4  Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de la Société aux seules fins de la maintenance et de l’hébergement du site www.t-prof.fr, et d’exécution des Commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celles-ci. 

10.5 Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, le Client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du site www.t-prof.fret à proposer des produits selon les Produits qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le site www.t-prof.fr, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients du site.

10.6 L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du site www.t-prof.frdirectement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

10.7 Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client visitant le site www.t-prof.fr, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

10.8 Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si le Client se rend sur le site www.t-prof.fr(page d’accueil ou directement sur une autre page du site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.2 Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et des contrats auxquelles ces conditions s’appliquent, sera soumis, de convention expresse, à la compétence du Tribunal dans le ressort du siège de la Société.